Arrêté du 5 février 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

J.O. Numéro 34 du 10 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02134
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 5 février 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

NOR : ECOT9994721A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis en date du 15 décembre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
ASSURPOSTE, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92777), 4, quai du Point-du-Jour :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.
MEDERIC Assurances IA, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 19-21, rue Laffitte :
1 Accidents ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile Véhicules terrestres automoteurs ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique ;
18 Assistance.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier